mardi 22 avril 2014

Un revirement ? En dirigeant le procès fait à son assuré, l'assureur de responsabilité décennale ne renonce pas à tout

Un revirement ? En dirigeant le procès fait à son assuré, l'assureur de responsabilité décennale ne renonce pas à tout

Note KULLMANN, RGDA 2014, p. 172, sur cass. 12-27.919.

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