Exemples jurisprudentiels: - L'exploitant en nom propre d'un fonds de commerce qui exerçait depuis plus de 10 ans (Cass. Com. 28 juin 2011 n°10-18466) ; - Des personnes disposant d'un patrimoine mobilier et immobilier important et conseillées par un expert-comptable (Cass. Com. 22 mars 2011 n°09-14883) ; - Un professionnel de la négociation immobilière (Cass. Com. 8 mars 2011 n°09-12830).
Voir commentaire dans Chronique de jurisprudence de droit des contrats, par M. HOUTCIEF, Gaz. Pal., 2014, n° 99, p. 17.
RépondreSupprimerExemples jurisprudentiels:
RépondreSupprimer- L'exploitant en nom propre d'un fonds de commerce qui exerçait depuis plus de 10 ans (Cass. Com. 28 juin 2011 n°10-18466) ;
- Des personnes disposant d'un patrimoine mobilier et immobilier important et conseillées par un expert-comptable (Cass. Com. 22 mars 2011 n°09-14883) ;
- Un professionnel de la négociation immobilière (Cass. Com. 8 mars 2011 n°09-12830).
Merci de ces compléments utiles, comme avant que nos blogs soient momifiés par le CNB...
RépondreSupprimerJe vous ai mis en favori sur mon blog, donc je peux consulter quotidiennement vos publications !
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