mardi 15 avril 2014

Annulation du contrat d'assurance : pas de mensonge sans question

Note LE GALLOU, RLDC, avril 2014, p. 12, sur cass. 12-85.107.
Publié par à
Libellés : ,

2 commentaires :

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.

Inscription à : Publier les commentaires ( Atom )