lundi 14 avril 2014

Dans la rubrique "Droit des biens" du professeur PERINET-MARQUET...

SJ G 2014, p. 751, voir notamment :

"empiètement et acquisition de la mitoyenneté" (cass. 13-12.107),
"cession d'un droit indivis par un des indivisaires" (cass. 12-20.158),
"entrée en vigueur de la copropriété" (cass. 12-29.368).

1 commentaire :

  1. Voir note Roux sur cass. 12-29.368 "entrée en vigueur de la copropriété", Loyers et copropriété, 2014, 7-8, p.7.

    RépondreSupprimer

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.