SJ G 2014, p. 751, voir notamment :
"empiètement et acquisition de la mitoyenneté" (cass. 13-12.107),
"cession d'un droit indivis par un des indivisaires" (cass. 12-20.158),
"entrée en vigueur de la copropriété" (cass. 12-29.368).
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
lundi 14 avril 2014
Dans la rubrique "Droit des biens" du professeur PERINET-MARQUET...
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Voir note Roux sur cass. 12-29.368 "entrée en vigueur de la copropriété", Loyers et copropriété, 2014, 7-8, p.7.
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