lundi 14 avril 2014

Direction du procès par l'assureur

L'assureur ne renonce pas à contester sa garantie lorsqu'il discute l'applicabilité de la responsabilité décennale de l'assuré (cass. n° 12-27.919, note Groutel, RCA avril 2014, p. 24).
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1 commentaire :

  1. ALBERT CASTON5 mai 2014 à 17:55

    Voir aussi note CERVEAU-COLLIARD sur cet arrêt : GP 2014, n° 117, p. 15.

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