mardi 15 avril 2014

Loi ALUR : Un renforcement sensible de l'encadrement de la vente d'immeuble

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 15, 11 Avril 2014, 1155

Un renforcement sensible de l'encadrement de la vente d'immeuble

Etude Étude rédigée par Gwenaëlle Durand-Pasquier

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