dimanche 20 avril 2014

Pas de sursis à exécution de la décision rétractant l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire

Pas de sursis à exécution de la décision rétractant l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire

Etude par M. BRENNER, Gaz. Pal., 2014, n° 63, p. 16. A propos de Cass. civ. 2ème n° 12-18
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