dimanche 20 avril 2014

L'impossibilité morale de la preuve et ses conséquences

L'impossibilité morale de la preuve et ses conséquences

Etude par M. GARAUD, D. 2014, p. 709. A propos de Cass. civ. 3ème n° 12-27.777 et Cass. civ. 1ère n° 12-27.186.


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