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mercredi 27 janvier 2016
Absence de mention de garantie de bonne fin et sanction de nullité de VEFA
Note Tournafond et Tricoire, RDI 2016, n° 1, p. 32, sur cass. n° 14-12.845.
mardi 10 février 2015
Les garanties extrinsèques bientôt modifiées ?
Focus ZALEWSKI-SICARD, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2015, n° 2, p. 3.
lundi 13 octobre 2014
En droit immobilier aussi, l'enfer peut-être pavé de bonnes intentions
Repère Périnet-Marquet, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2014, n° 10, p. 1.
mardi 9 septembre 2014
VEFA : une curieuse proposition de réforme des garanties d'achèvement !
Voir focus Durand-Pasquier, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2014, n° 9, p. 2.
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