Sécuriser le mécanisme de purge des nullités
DOSSIER LÉGISLATIF
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 6 juin 2024
Dépôt au Sénat
- Texte n° 660 (2023-2024) de MM. François-Noël BUFFET et Philippe BONNECARRÈRE, déposé au Sénat le 4 juin 2024 - exposé des motifs
Première lecture au Sénat
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