La question préjudicielle entre les ordres juridictionnels judiciaire et administratif

 Etude, D. Pons, GP 2023-15, p. 39.

Cent ans après l'arrêt "BAC D'ELOKA"

AJDA 2021-1, Etudes diverses, p. 60 et ss., sur notamment l'application du droit privé aux personnes publiques et aussi la distinction entre service public à caractère administratif et service public à caractère industriel et commercila