AJDA 2021-1, Etudes diverses, p. 60 et ss., sur notamment l'application du droit privé aux personnes publiques et aussi la distinction entre service public à caractère administratif et service public à caractère industriel et commercila
Aucun commentaire
:
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.
Aucun commentaire :
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.