Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston . Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
Voir Cass. ass. plén. 29 mai 2026, n° 22-20.005 et note R. Loir, D. 2026, p. 1298, ainsi que SJ G 2026, p.842 et ss.
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