La hiérarchisation des arrêts (P. B. R. I.) de la Cour de cassation

Lu sur le site de la Cour de cassation :

La hiérarchisation des arrêts (P. B. R. I.)

Les mentions « P.B.R.I » permettent de hiérarchiser les arrêts de la Cour de cassation. Elles définissent la nature de la publication, qui est décidée par les magistrats de la chambre à l’issue du délibéré.

« P » désigne, selon le cas, les arrêts publiés au Bulletin des arrêts des chambres civiles ou au Bulletin des arrêts de la chambre criminelle.

« B » désigne les arrêts publiés au Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC).

« R » désigne les arrêts analysés au rapport annuel de la Cour de cassation.

« I  » désigne les arrêts diffusés sur le site internet de la Cour de cassation.

Ces différents supports de publications peuvent se combiner, un arrêt pouvant être qualifié, par exemple, « P+B », « P+B+R » ou encore « P+B+R+I », selon l’importance que la chambre lui accorde.

Les arrêts « D » font l’objet d’une diffusion sur Jurinet, la base des arrêts de la Cour de cassation, accessible sur le site intranet de la Cour (non public). Ils sont également accessibles via le site Legifrance.gouv. fr sous la mention « inédits ».

Selon la complexité des pourvois, les formations des chambres diffèrent. Elles sont signalées par les lettres :

« FP » : formation plénière de chambre,

« FS  » : formation de section (9 à 15 magistrats selon les chambres),

« F » ou « FR » : formation restreinte (le président, le doyen et le conseiller rapporteur).

Pour une vision d’ensemble de la hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassation, la lecture de deux articles est recommandée :

• « Vision prospective de la Cour de cassation  » par Guy Canivet

• « Les Outils pour apprécier l’intérêt d’un arrêt de la Cour de cassation », d’A. Lacabarats publié au recueil Dalloz 2007, p. 889 .