AUDIENCE DE RÈGLEMENT AMIABLE ET CÉSURE DU PROCÈS CIVIL

 

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Vendredi 20 octobre 2023

AUDIENCE DE RÈGLEMENT AMIABLE ET CÉSURE DU PROCÈS CIVIL Retrouvez la circulaire de mise en œuvre La circulaire de mise en œuvre, dans les procédures judiciaires civiles, de la politique publique de l'amiable a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice. Elle contient quatre fiches.  ► Consulter la circulaire Les deux premières portent sur l'audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès civil. Ces deux nouveaux mécanismes procéduraux de nature à favoriser le règlement amiable des litiges portés devant le tribunal judiciaire ont été prévus dans le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023. Ils seront applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.    Pour l'ARA, sont détaillés le champ d'application, l'orientation en ARA, le déroulement de l'ARA, l'issue de l'ARA et la fin d'instance.    Pour la césure sont présentés les conditions d'ouverture, la clôture partielle, le jugement partiel, la poursuite de la mise en état et l'issue de l'instance.    Cette circulaire précise également les modalités de rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle en cas d'accompagnement d'une partie lors d'une ARA et en cas de représentation d'une partie dans le cadre de la césure du procès civil   La troisième fiche est dédiée au rétablissement de l'article 750-1 du code de procédure civile : elle présente les dispositions du décret n°2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile, applicables aux instances introduites depuis le 1er octobre 2023 (suite de la décision du CE rendue sur recours du CNB contre le décret de 2019).   La quatrième fiche concerne l'évaluation de la politique publique de l'amiable : elle expose aux greffes et magistrats les trames utiles et les instructions de saisie Winci TGI relatives à l'audience de règlement amiable et à la césure du procès civil qui seront disponibles pour les juridictions à compter du 1er novembre 2023 sur l'espace web de l'intranet justice de la DSJ ainsi que les consignes de codage.  ► Consulter la circulaire