Dans un contrat d'architecte, ne revêt aucun caractère obligatoire la clause facultative de conciliation préalable (sauf circonstances particulières…)

 Issu de Gazette du Palais - n°04 - page 59

Date de parution : 06/02/2024

Id : GPL458s0 

Réf : GPL 6 févr. 2024, n° GPL458s0 

Auteur :

• Albert Caston,

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 novembre 2023, n° 22-21.290, Inédit