L'année commence bien : nouvelle réforme de la procédure d'appel.

Issu de Gazette du Palais - n°03 - page 52

Date de parution : 23/01/2024

Id : GPL458p3 

Réf : GPL 23 janv. 2024, n° GPL458p3 

Auteur :

• Soraya Amrani-Mekki, 

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