Notion d'« éléments préfabriqués spécifiques » : nouveau retour des Epers ?

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 septembre 2023, n° 22-17.001, Inédit.

Issu de Gazette du Palais - n°04 - page 67

Date de parution : 06/02/2024

Id : GPL458r3 

Réf : GPL 6 févr. 2024, n° GPL458r3 

Auteur :

• Albert Caston,