Recours récursoires des constructeurs entre eux : prescription quinquennale pour tous !

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 23 novembre 2023, n° 22-20.490, Publié au Bulletin.

Issu de Gazette du Palais - n°04 - page 67

Date de parution : 06/02/2024

Id : GPL458r0 

Réf : GPL 6 févr. 2024, n° GPL458r0 

Auteur :

• Nicolas Boullez