Modalités de confirmation d'un sous-traité atteint de nullité relative.

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 23 novembre 2023, n° 22-21.463, Publié au Bulletin.

Issu de Gazette du Palais - n°04 - page 61

Date de parution : 06/02/2024

Id : GPL458s3 

Réf : GPL 6 févr. 2024, n° GPL458s3 

Auteur :

• Albert Caston,