dimanche 24 août 2014

Modération d'une clause pénale par le juge de l'exécution

Note Perrot, revue "Procédures" 2014, n° 8-9, p. 16, sur Cass. n° 13-16.053.
Publié par à
Libellés : , , ,

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.

Inscription à : Publier les commentaires ( Atom )