Etude, P. Lingibé, GP 2022-25, p. 8.
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
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mercredi 27 juillet 2022
Avocats : Réforme de la procédure disciplinaire (décret n° 2022-965 du 30 juin 2022)
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