Quelle réforme de la procédure d'appel ?

À propos du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile

Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel vient en réalité seulement clarifier cette procédure, essentiellement celle avec représentation obligatoire. Il s’appliquera à compter du 1er septembre 2024.

Article issu de Gazette du Palais - n°13 - page 38

Date de parution : 16/04/2024

Id : GPL461w0 

Réf : GPL 16 avril 2024, n° GPL461w0 

Auteurs :

• Corinne Bléry, 
• Noëmie Reichling,