Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 : premiers regards sur une simplification immobile de la procédure d'appel

 Etude, F. Loyseau, Gaz. Pal. 2024-1.

Voir également Procédures 2024-2, p. 9 : Note Gerbay.

Trois commentaires à retenir sur des incertitudes de la procédure d'appel

 Trois arrêts : 21-22.263, 21-15.842 et 21-19.997 et commentaires Laffly, Amrani-Mekki et Strickler, Procédures, 2023-8, p. 10.

Repenser l'appel

Etude Amrani-Mekki, GP 2016 n° hors série, p. 5.