mercredi 10 janvier 2024

Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 : premiers regards sur une simplification immobile de la procédure d'appel

 Etude, F. Loyseau, Gaz. Pal. 2024-1.

Voir également Procédures 2024-2, p. 9 : Note Gerbay.

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