Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile

 

FLASH INFO DE "DROIT ET PROCEDURE"   Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile       Chers amis.   Vous avez certainement pris connaissance du décret paru au Journal officiel le 31 décembre 2023.   Il est intitulé « Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile ».   L’intitulé de ce nouveau texte sur la procédure d’appel fait naître l’espoir.   Dans les faits, connaissance prise de son contenu, la déception est réelle.   On pouvait s’attendre à une réelle simplification des dispositions dites « Magendie », simplifications annoncées par le Garde des sceaux.   Mais il n’en est rien, sous réserve de la procédure à bref délai (nouveaux articles 906 à 906.5 du CPC) qui principalement fixe à 20 jours le délai pour signifier la déclaration d’appel à compter de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe à l’avocat (aujourd’hui 905-1 qui fixe à 10 jours ce délai) et allonge le délai pour conclure de l’appelant à deux mois à compter de cet avis de fixation (aujourd’hui 905-2 qui fixe à 1 mois ce délai).   Le délai étant bien entendu allongé à deux mois pour les autres parties à la procédure d’appel à compter de la notification des conclusions. (Intimé, intimé à un appel incident ou provoqué, intervenant forcé. S’agissant de l’intervenant volontaire le délai est également fixé à deux mois mais évidemment il court à compter de son intervention volontaire).   C’est l’article 906.2 aujourd’hui 905.2 du CPC.   Certes, on ne peut que se réjouir de cet allongement des délais s’agissant de la procédure à bref délai mais pour le reste rien notamment s’agissant des sanctions.   C’est dans la concentration des dispositions régissant la procédure d’appel, en leur donnant leur autonomie au regard de celles de première instance, que doit être recherchée la simplification annoncée par l’intitulé du décret.   On doit ici encore se réjouir de cette avancée.   L’entrée en application de ce décret est fixée à son article 16 au 1er septembre 2024.   Aussi les plus curieux pourront lire les nombreux articles de doctrine pour entrer dans le détail des dispositions du décret et les plus sages noter en rouge à leur agenda la date des prochains ateliers consacrés à la procédure d’appel, organisés par notre association qui se tiendront le 14 juin prochain.     Maurice BENCIMON Administrateur de DROIT & PROCÉDURE

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