Note Malinvaud, RDI 2016, p. 155, sur cass. n° 14-24.777 et 14-24.842.
Voir aussi notes :
- Pagès-de-Varenne, Constr.-Urb. 2016-3, p. 33.
- Tricoire, GP 2016, n° 17, p. 69
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