Note H. Périnet-Marquet, SJ G 2021, p. 998, sur cass. n° 19-84.245, 20-13.627 et 20-11.726.
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
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jeudi 27 mai 2021
Droit de propriété et action en démolition
Libellés :
art. L.480-13 du code de l'urbanisme
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droit de propriété
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lotissement
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obligation de démolir
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