Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston . Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
Note H. Groutel, RCA 2021-5, p. 29, sur cass. n° 19-15.036 et 19-23.977.
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