Les troubles anormaux du voisinage et la préoccupation

 Intégrant la responsabilité pour trouble anormal du voisinage dans le Code civil, la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, aux termes d'un article unique, entend graver dans le marbre le principe de cette responsabilité. Ladite loi modifie également la cause d’exonération de responsabilité liée à la préoccupation.

L. n° 2024-346, 15 avr. 2024, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, NOR : JUSX2330766L, art. unique, JO, 16 avr. 2024

Par la loi du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, a été intégré dans le Code civil un nouvel article consacré aux troubles du voisinage, l’article 1253. Cette création est accompagnée de celle de l’article L. 311-1-1 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que de l’abrogation de l’article L. 113-8 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), dont le contenu est intégré dans l’article 1253 du Code civil.

Issu de Gazette du Palais - n°17 - page 41

Date de parution : 21/05/2024

Id : GPL463l8 

Réf : GPL 21 mai 2024, n° GPL463l8 

Auteur :

• Vivien Zalewski-Sicard, enseignant-chercheur à l'université Toulouse Capitole, membre du GREDIAUC, de l'IRDP de la Faculté de droit de Nantes et du CRDI de l'ICH Nantes