Etude, M. Plissonnier, D. 2024, p. 860, sur cass. n° 21-23.230, 21-19.475, 21-19.761 et 21-20.719.
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
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mardi 7 mai 2024
Interruption du délai de péremption d'instance en appel
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