Cause étrangère, responsabilité in solidum, sécurité des personnes : fondements des responsabilités des constructeurs

 La Cour de cassation, par trois arrêts relativement récents et datés du même jour, rappelle quelques principes essentiels des responsabilités des constructeurs : l’exonération par la cause étrangère ; la responsabilité in solidum des coauteurs du dommage ; et l’atteinte à la sécurité des personnes, toujours justiciable de la responsabilité décennale si le désordre est constaté pendant le délai de dix ans.

Cass. 3e civ., 15 févr. 2024, no 22-23.179, F–D (cassation partielle CA Paris, 21 sept. 2022) 

Cass. 3e civ., 15 févr. 2024, no 22-23.682, F–D (cassation partielle CA Montpellier, 29 sept. 2022)

Cass. 3e civ., 15 févr. 2024, no 22-18.672, F–D (cassation partielle CA Rennes, 5 mai 2022)

Issu de Gazette du Palais - n°17 - page 54

Date de parution : 21/05/2024

Id : GPL463o3 

Réf : GPL 21 mai 2024, n° GPL463o3 

Auteur :

• Albert Caston, docteur en droit, avocat au barreau de Paris