Responsabilité décennale : de l'eau dans l'essence de la station-service...

 Le constructeur d’une station-service défectueuse est tenu, au titre de la responsabilité décennale d’ordre public, d’en indemniser les conséquences tant matérielles qu’immatérielles (pertes d’exploitation).

Cass. 3e civ., 7 déc. 2023, no 22-20.699 (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 16 juin 2022)

Issu de Gazette du Palais - n°17 - page 71

Date de parution : 21/05/2024

Id : GPL463k6 

Réf : GPL 21 mai 2024, n° GPL463k6 

Auteur :

• Albert Caston, docteur en droit, avocat au barreau de Paris