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Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

DOSSIER LÉGISLATIF

Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

La loi en construction

Les étapes de la discussion

1. Première lecture - Assemblée nationale21 décembre 2023
2. Première lecture - Sénat2 mai 2024

• Comprendre la procédure

1. 

   Dépôt à l'Assemblée nationale

   Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

   • Texte n° 2033 de MM. Jean TERLIER, Jean-Pierre PONT, Laurent MARCANGELI, Florent BOUDIÉ, Sylvain MAILLARD, Didier PARIS, Éric POULLIAT, Daniel LABARONNE, Mmes Caroline ABADIE, Laëtitia SAINT-PAUL, MM. Ludovic MENDES, Jean-Paul MATTEI, Philippe DUNOYER, Guillaume VUILLETET, Guillaume GOUFFIER VALENTE, Gilles LE GENDRE, Mmes Marie LEBEC, Marie GUÉVENOUX, MM. Sacha HOULIÉ, Thomas RUDIGOZ, Rémy REBEYROTTE, Philippe PRADAL, Mmes Sarah TANZILLI, Caroline YADAN, Clara CHASSANIOL, M. Christopher WEISSBERG, Mme Émilie CHANDLER, MM. Marc FERRACCI, Benjamin HADDAD et Mme Laure MILLER, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 décembre 2023
2. 

   Première lecture à l'Assemblée nationale

   Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

   1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2469 de M. Jean TERLIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 avril 2024
      • Texte de la commission n° 2469 déposé le 11 avril 2024
   2. Séance publique

      • Texte n° 293 adopté par l'Assemblée nationale le 30 avril 2024
3. 

   Première lecture au Sénat

   • Texte n° 569 (2023-2024) transmis au Sénat le 2 mai 2024