L’opérateur de repérage doit rechercher et constater de visu la présence de matériaux et produits accessibles sans travaux destructifs et susceptibles de contenir de l’amiante. Le manquement à cette obligation est en relation de causalité avec le coût du désamiantage.
Cass. 3e civ., 21 déc. 2023, no 22-19.369 (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 1er juin 2022)
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