Attestation d'assurance erronée et causalité du préjudice allégué

 1. Les désordres dont les maîtres d’ouvrage demandaient réparation n’étaient pas la conséquence directe et certaine de la délivrance par l’assureur d’une attestation inexacte ou imprécise.

2. L’échec de leur recours étant sans lien avec un éventuel défaut d’exactitude de l’attestation d’assurance, ils ne pouvaient pas invoquer une perte de chance d’être indemnisés par l’assureur, alors en outre que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité décennale n’étaient pas réunies.

Cass. 3e civ., 18 janv. 2024, no 22-21.309 (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 23 mai 2022).

Issu de Gazette du Palais - n°17 - page 60

Date de parution : 21/05/2024

Id : GPL463k7 

Réf : GPL 21 mai 2024, n° GPL463k7 

Auteur :

• Albert Caston, docteur en droit, avocat au barreau de Paris