Gazette du Palais
n°15 du 30 avril 2024
Chronique de jurisprudence de droit des contrats
- La résistance de l'imprévision à l'interprétation par anticipation
- Les promesses synallagmatiques engagent même ceux qui n'y croient pas
- L'unilatéralité de la stipulation n'emporte pas toujours le déséquilibre significatif
- De l'automaticité des restitutions
- L'étendue des restitutions consécutives à la caducité de contrats interdépendants
- La résistance judiciaire à l'imprévision
- Le contrôle judiciaire du motif légitime apprécié par le contractant
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