BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON: Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite (art. 1170 C. civ.)

mercredi 31 juillet 2024

Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite (art. 1170 C. civ.)

Excellent bilan jurisprudentiel, par J.Risser, D. 2024, p. 1343.

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