La Revue Numérique en Droit des Assurances - n° 40 – mars / avril 2015

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Bonne lecture !

Colloque : Les 30 ans de la Loi Badinter : Bilan et perspectives
Vendredi 29 mai 2015
Faculté de Droit, Economie et Administration de Metz
http://factuel.univ-lorraine.fr/node/2704


A. CURTET :Responsable de la direction juridique Groupe MMA : La résiliation en matière d’assurance groupe emprunteur (A propos de CA Bordeaux en date du 23/03/2015 : résiliation en matière d’assurance emprunteur)

L. DE GRAEVE :La demande de la victime d'un accident de la circulation tendant à la condamnation de l'assureur au paiement des intérêts au double du taux légal n'a pas le même objet que celle tendant à l'indemnisation de son préjudice corporel (A propos de Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-10.842, PB)

Contrat d’assurance- droit commun

A. ASTEGIANO-LA RIZZA :L’action en répétition de l’indu se prescrit par le délai de droit commun : Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-11.974

L. DE GRAEVE : Fausse déclaration intentionnelle : un an après, la Cour de cassation confirme son satisfecit envers l’assuré malveillant: Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-28.538
V. aussi obs. A. Astegiano-La Rizza, in LEDA 2015, n° 4.

►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-10.507 : Exclusion de garantie « pertes et avaries provenant d'absence de réparation ou de défaut d'entretien caractérisé » - formelle et limitée (non)
Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 27-31.015, n° 13-28.825 : Contrat – Obligation d’information de l’assureur en cours de contrat – Etendue
Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-24.856 : Contrat - Obligation de conseil envers le souscripteur - Objet - Modification éventuelle du risque assuré - Modification apportée à son exploitation par une entreprise, tiers au contrat d’assurance, voisine des locaux de l’assuré - Visite par l’assureur de cette entreprise - Obligation (non)
Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-27.854 :Contrat – Activité déclarée de vente – Demande de garantie pour une activité d’installation – Activité distincte – Garantie due (non)
Cass. 2e civ., 15 janv. 2015, n° 13-19.405 : Contrat – clause d’exclusion « absence de réparation ou de défaut d'entretien caractérisé » - Clause formelle et limitée (non)

Responsabilité civile et assurance transport

X. DELPECH : Le capitaine de navire : un régime de responsabilité insaisissable : Cass. com., 17 févr. 2015, n° 13-25.662, P+B

L. DE GRAEVE : Catastrophe aérienne et limitation du montant des provisions : Cass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-17.231

►Autres arrêts à signaler
Cass. com., 17 févr. 2015, n° 13-25.662, PB : Assurance transport maritime - manquants et avaries – faute nautique du capitaine
Cass. com., 10 févr. 2015, n° 12-13.052, PB : CAssurances transport des marchandises - droit international privé conventionnel des obligations contractuelles

Assurance de responsabilité civile

►Arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-27.505, PB : Assurance RC produits défectueux – Charge de la preuve sur la victime
Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-27.780, 14-11.201, 14-15.067, 14-18.852 : MRH – Contrat d’assistance bénévole – Nature de la RC ?
Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-24.701 : Assurance RC hôtel – Malaise d’un enfant dans la piscine – RC hôtel (non) - défaut de surveillance des parents (oui)

Assurance des risques divers

►Arrêts à signaler
Cass. 2e 15 janv. 2015, n° 13-21.709 : Assurance vol véhicule – Assuré non propriétaire – qualité déterminante (non)

Assurance de groupe / collective

A. ASTEGIANO-LA RIZZA : La prestation invalidité, qui se substitue aux indemnités journalières, est une prestation différée, nonobstant toute clause contraire : Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n°13-26.892, PB


►Autres arrêts à signaler
Cass. crim., 24 févr. 2015, n° 14-80.050, PB : adhésion obligatoire au régime de protection sociale non salariés des professions agricoles
Cass. soc., 11 févr. 2015, n° 14-1409, PB :Organisme de prévoyance collective et concurrence
Cass. soc., 11 févr. 2015, n° 14-13.538, PB : Prévoyance collective obligatoire – convention collective de la boulangerie
Cass. com., 13 janv. 2015, n° 13-24.026 : Assurance groupe emprunteur – manquement à l’obligation d’information – perte de chance

Assurance vie

Ph. CASSON :Le caractère manifestement exagéré des primes au sens de l’article L. 132-13 du Code des assurances s’apprécie cumulativement au moment du versement, au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur : Cass. 2e civ., 15 janv. 2015, n° 13-27.768 ; 5 févr. 2015, n° 13-27.310 ; Cass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 12-23.011

M. ROBINEAU :Assurance vie : l’obligation d’information et de conseil enserrée dans de justes limites :Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-18.359 et Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-28.468

M. ROBINEAU :Le formalisme de la faculté de renonciation à l’honneur : l’exigence de signature de son titulaire Cass. com., 5 févr. 2015, n° 13-28.549

Assurance automobile

L. DE GRAEVE :La demande de la victime d'un accident de la circulation tendant à la condamnation de l'assureur au paiement des intérêts au double du taux légal n'a pas le même objet que celle tendant à l'indemnisation de son préjudice corporel Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-10.842, PB
(v. cette Revue partie Réflexions, analyses, Critiques).

L. DE GRAEVE :Pénalité du doublement de l’intérêt légal : nouvelles précisions autour des dies a quo et dies ad quem Cass. crim., 24 févr. 2015, n° 14-80.458

L. DE GRAEVE : La pénalité du doublement de l’intérêt légal est due à compter de l’expiration (et non du point de départ) du délai de cinq mois courant à compter de la réception du rapport datant l’état consolidé de la victime Cass. crim., 27 janv. 2015, n° 13-87.842

►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-13.441 :Transaction en assurance auto – Défaut d’information de la victime sur le choix d’un conseil – Validité (non)
Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-27.859 : Implication – Action récursoire entre coobligés
Cass. 2e civ., 15 janv. 2015, n° 13-27.109 : C. assur., L. 121-6 - déclaration vol du véhicule – qualité de l’assuré pour faire la déclaration – Obligation de prouver sa qualité de propriétaire (non)
Cass. 2e civ., 15 janv. 2015, n° 13-27.761, 13-28.050, 13-28.211, 14-12.600, 14-13.107, PB : Assurance multirisques vie privée - Accident de la circulation – étendue de l’indemnisation de la victime – Préjudice d’établissement
Cass. 2e civ., 15 janv. 2015, n° 13-27.448 : Notion d’implication – Rôle perturbateur (indifférent) – Rôle quelconque d’un véhicule dans la réalisation de l’accident (seul critère)

Fonds de Garantie

►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-16.015 :FGAOD – étendue de l’indemnisation – dépens
Cass. crim., 10 mars 2015, n° 13-87.189, PB :C. assur., R. 421-5 - Exception de nullité de l’assureur auto – information en même temps et mêmes formes le tuteur et le Fonds (non) – exception de nullité inopposable (oui)
Cass. crim., 10 mars 2015, n° 14-80.293, PB :C. assur., R. 420-12 - Exception de nullité de l’assureur auto en Polynésie – information en même temps et mêmes formes le tuteur et le Fonds (non) – exception de nullité inopposable (oui)

Assurance construction

►Arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 13-20.199 :Assureur DO - Acceptation de la mise en jeu de la garantie dans le délai de 60 jours – Possibilité de contester le caractère décennal des dommages (non).
Cass. 3e civ., 17 févr. 2015, n° 14-13.703 :1°) Assurance DO – Action subrogatoire de l’assureur contre l’assureur responsabilité civile décennale du sous traitant – Extension de la garantie à la responsabilité délictuelle (non) – Action recevable (non)
Cass. 3e civ., 27 janv. 2015, n° 13-26.591 :Assurance RC décennale – Attestation imprécise – Responsabilité de l’assureur vis-à-vis du maître de l’ouvrage. .
Cass. 3e civ., 21 janv. 2015, n° 13-25.268, PB :Assurance RC décennale - CMI

Assureurs et Intermédiaires d'Assurance

►Arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 13-28.278, PB :Courtier grossiste – Clause de réduction des commissions de courtage – Nullité (non)

Procédure civile et assurance

►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 13-26.663, PB Assurance incendie et intervention forcée de l’expert
Cass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-26.556 :Règlement du sinistre par l’assureur – prise en compte d’une production de pièces ?
Cass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-13.716 :Contrat prévoyance – Demande de prise en charge de l’invalidité – Expertise amiable – Protocole signé par les parties – Clause selon laquelle les conclusions de l’expert s’imposaient à l’assureur et à l’assuré- Recevabilité d’une expertise judiciaire (non).
Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-10.861 :Assurance incendie – Respect du contradictoire de l’expertise
Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 13-18.134 :Il résulte de l'article 1351 du code civil, de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé.


Assurance groupe emprunteur : fiche standardisée d’information, D. n° 2015-460, 22 avr. 2015 (JO 24 avr. 2015, p. 7239)

Obligations déclaratives des entreprises d’assurances, D. n° 2015-362, 30 mars 2015 ( JO 31 mars 2015, p. 5858)

Transposition de la directive Solvabilité 2, O. n° 2015-378, 2 avr. 2015 (JO 3 avr. 2015, p. 6141)

ACPR : Recommandation sur le traitement des réclamations, Recomm. ACPR 2015-R-03, 26 févr. 2015

ACPR : Recommandation sur la commercialisation des contrats d’assurance-vie liés au financement en prévision d’obsèques, Recomm. ACPR 2015-R-02, 12 févr. 2015 http://acpr.banque-france.fr/textes-de-reference/recueil-pratiques-commerciales.html

ACPR : publication des principes d’application sectoriels relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur des assurances, Communiqué de presse, ACPR, 18 févr. 2015

Projet de décret instaurant une nomenclature des préjudices corporels