Notes sur cass. n° 14-15.198 :
- Strickler, Revue « PROCEDURES », 2015, n° 5, p. 9,
- Bléry, RLDC 2015-5, p. 69.
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
mercredi 13 mai 2015
L'assignation affectée d'une irrégularité de fond interrompt la prescription
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