mercredi 13 mai 2015

Retour sur la notion de diligence interruptive de péremption

Note Raschel, RLDC 2015-5, p. 68, sur cass. 13-21.675.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.