CODE DE DÉONTOLOGIE DES AVOCATS

 Vu sur le site du CNB :

CODE DE DÉONTOLOGIE DES AVOCATS

Retrouvez le tableau de concordance de numérotation des articles du code de déontologie

Publié au Journal officiel, le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats est entré en vigueur le 3 juillet dernier.   Pris en application de l’article 53, 2° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version issue de l’article 42 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, ce code de déontologie des avocats a été préparé par le Conseil national des barreaux et adopté en Assemblée générale le 10 juin 2022. Il énonce : les principes essentiels de la profession, les devoirs de l’avocat envers les clients, envers la partie adverse et envers les confrères, les incompatibilités, les conditions d’exercice de la profession.   Rédigé à droit constant, ce code de déontologie des avocats reprend les anciennes dispositions du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, désormais abrogées, ainsi que certaines dispositions du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (incompatibilités, domicile professionnel, suppléance et administration provisoire).   Le CNB conserve l’étendue de son pouvoir normatif défini par la loi dans le cadre de l’élaboration du Règlement intérieur national de la profession (RIN), dont les dispositions qui ont une portée nationale continuent de s’imposer aux avocats dans l’ensemble des ressorts des barreaux.   Il met à la disposition de l'ensemble de la profession un tableau de concordance de la nouvelle numérotation des articles du code de déontologie avec les textes sources.

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