Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston . Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
Note, S. Tisseyre, D. 2023, p. 1393, sur cass. n° 21-18.771.
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.
Aucun commentaire :
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.