Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston . Vous pouvez aussi me retrouver sur mon site : http://www.caston-avocats.com/ également sur Twitter .
Voir D. 2023, p. 1644 et CJUE 21 sept. 2023, n° C - 139/22
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