Vente : le double délai applicable à l'action en garantie des vices cachés

 Note M.  Mignot; SJ G 2023, p. 1650, sur cass. , ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 20-10.763, 21-19.936, 21-17.189 et 21-15.809.

Note T. Genicon, D. 2023, p. 1728.

Note G. Leroy, GP 2023-33, p. 18 et 2023-34, p. 23.