Expertises judiciaires - régie : rejet du paiement des consignations hors délais

 

Flash info Expertises judiciaires - régie : rejet du paiement des consignations hors délais

Le service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Paris appelle l’attention des avocats sur le caractère impératif du délai fixé par le juge des référés qui désigne un expert judiciaire pour verser la somme mise à la charge du demandeur à l’expertise à la Régie du tribunal ; tout versement ou chèque parvenu après l’expiration de ce délai sera systématiquement rejeté et la partie concernée devra solliciter un relevé de caducité auprès du juge du contrôle des expertises (en justifiant d’un motif légitime, avec copie aux conseils des autres parties, cf art. 271 du code de procédure civile). La pratique consistant à conserver temporairement le versement dans l’attente d’une ordonnance de relevé de caducité n’a plus cours.