Etude, S. Detraz, Gaz. Pal. 2023-39, p. 73.
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
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mardi 5 décembre 2023
La mesure de démolition du domicile en droit pénal de l'urbanisme
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