mercredi 12 avril 2017

Déséquilibre significatif de la clause d'indexation d'un contrat de prêt

Note SJ G 2017, p. 721, sur cass. n° 15-27.231 et 16-13.050.

Note Kleiner, D 2017, p. 1893, sur 16-13.050.et 15-27.231.
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