Demande de mise en place de mesures de prévention en matière de catastrophes naturelles

15ème législature

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Question N° 26879

de M. Vincent Ledoux (UDI, Agir et Indépendants - Nord )

Question écrite

Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire

Ministère attributaire > Transition écologique

 

Rubrique > catastrophes naturelles

Titre > Demande de mise en place de mesures de prévention en matière de catastrophes naturelles

Question publiée au JO le : 25/02/2020 page : 1413

Réponse publiée au JO le : 08/09/2020 page : 6135

Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Date de renouvellement: 16/06/2020

Texte de la question

M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures de prévention en matière de catastrophes naturelles. Le régime actuel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle atteint ses limites au regard des refus répétitifs opposés aux demandes des communes victimes de sécheresse-réhydrations des sols. En particulier, les habitations édifiées sur les sols argileux subissent de plus en plus de dommages mal pris en compte par le régime actuel, plaçant de nombreuses familles dans des situations dramatiques. D'ailleurs le Gouvernement a entendu cette détresse en réservant dix millions d'euros sur la mission « cohésion des territoires » pour financer un dispositif exceptionnel de soutien. C'est donc bien qu'il existe un « bug juridique » qu'il conviendra au Gouvernement de corriger pour être plus juste et solidaire. Car 60 % des sols métropolitains présentent des prédispositions à ces phénomènes et 21 % sont classés en aléa fort ou moyen par le Bureau de recherche géologique et minière (BRGM), soit 114 500 km2. Selon une étude du Commissariat général au développement durable, plus de 4 millions de maisons seraient « potentiellement très exposées » à cet aléa. Dans l'attente d'une réforme en profondeur et urgente du régime, au regard de l'urgence climatique, il lui demande de mettre en œuvre une véritable stratégie de prévention territoriale visant à informer les populations exposées des bonnes pratiques de construction, de confortation et de protection. Une information utile à partager avec les élus, les services instructeurs des permis de construire et les professionnels du bâtiment. Par ailleurs, il serait utile d'étudier, de rassembler et de partager les bonnes pratiques mises en œuvre par les pays confrontés de longue date à la sécheresse climatique, à l'image du Sénégal. La coopération technique avec les pays en développement est en effet porteuse de solutions durables, pour tous les partenaires. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.

Texte de la réponse

Le phénomène de retrait-gonflement des argiles est à l'origine de très nombreux sinistres sur les maisons individuelles, qui nécessitent des réparations lourdes et coûteuses dans beaucoup de cas. Le Gouvernement est très sensible à cette situation et a d'ores et déjà agi en la matière. Un amendement à la loi de finances pour 2020 a procédé à une augmentation à hauteur de 10 000 000 € les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » afin de mettre en place, à titre exceptionnel, un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018, comme c'est le cas pour de nombreux foyers du Nord. Cette aide sera réservée aux propriétaires occupants aux revenus modestes de bâtiments d'habitation à usage de résidence principale situé dans une commune ayant formulé, au titre de la sécheresse de 2018, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (CATNAT) pour ce phénomène et qui ne l'a pas obtenue (pour mémoire, 30 % des communes associées à une demande de reconnaissance CATNAT n'ont pas été retenues en 2018). Elle visera les bâtiments de plus de 10 ans comportant des dommages sévères les rendant impropres à leur occupation, les bâtiments de moins de 10 ans étant couverts par la garantie décennale.