Note Strickler, D. 2020, p. 1765, sur cass. n° 17-22.810 et 18-17.119.
Ce blog est la suite de mon blog de droit de la construction: http://www.blogavocat.fr/space/albert.caston .
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dimanche 20 septembre 2020
Propriété, proportionnalité et occupation illicite
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